Conditions d’utilisation

Conditions encadrant l’accès des cabinets et de leurs professionnels à la plateforme TeledentalCare.

1. Éditeur et objet du service

TeledentalCare est un service numérique destiné aux professionnels de santé dentaire pour organiser le télésuivi et, le cas échéant, la téléexpertise. L’identité complète de l’entité éditrice, sa forme juridique, son capital, son siège, son numéro d’immatriculation et son directeur de publication restent à compléter avant la mise en production.

2. Accès professionnel et vérification

Le chirurgien-dentiste qui crée une structure en devient le propriétaire et l’administrateur par défaut. Il peut inviter des membres de son équipe et conférer un droit d’administration à un autre praticien sans lui retirer son rôle clinique. Le numéro RPPS et les données professionnelles déclarées peuvent être contrôlés auprès de l’Annuaire Santé. L’accès aux décisions cliniques dentaires reste réservé aux chirurgiens-dentistes authentifiés. L’infirmier requérant dispose uniquement des fonctions nécessaires pour créer et suivre ses demandes de téléexpertise ; il ne peut ni accéder aux autres patients du cabinet requis, ni prescrire, modifier ou signer l’avis du chirurgien-dentiste.

3. Accès des patients et évaluation à distance

Le patient ne crée pas de compte. Il accède au service au moyen d’un lien personnel et limité dans le temps. Avant tout paiement, il est informé que la prestation rémunère l’analyse personnalisée de son dossier, la décision du chirurgien-dentiste, la conduite à tenir et le compte rendu. Elle ne garantit ni prescription, ni médicament particulier, ni possibilité d’éviter une consultation physique. Si une prescription est cliniquement indiquée, elle est établie et transmise séparément par le praticien. En cas de situation grave ou vitale, le patient doit contacter sans délai les services d’urgence compétents.

4. Inscription et facturation selon l’usage

L’inscription est gratuite. La facturation logicielle est déclenchée à partir du premier dossier facturable et suit la tranche d’usage mensuelle affichée avant activation. Cette facturation est indépendante des honoraires médicaux demandés par le praticien. Le praticien peut demander l’envoi automatique des factures au cabinet, à son comptable ou à une adresse privée d’import comptable telle que Pennylane.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter le secret professionnel, la réglementation applicable, les droits des patients et les règles internes de son cabinet. Il ne doit pas détourner le service, tenter d’accéder à des données sans autorisation, introduire un contenu illicite ou compromettre la sécurité de la plateforme.

6. Disponibilité, maintenance et sécurité

Le service pourra être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou raisons de sécurité. Les modalités de support, les niveaux de service, la sauvegarde et la réversibilité feront l’objet d’engagements contractuels adaptés avant l’accueil de données réelles.

7. Données et confidentialité

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte d’un cabinet, dans un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Les exigences d’hébergement et de sécurité des données de santé devront être validées avant la production.

8. Suspension et résiliation

Le compte pourra être suspendu en cas de risque de sécurité, de défaut de paiement, d’utilisation abusive ou de violation grave des présentes conditions. Les règles de préavis, d’export et de suppression des données seront précisées dans la version contractuelle définitive.

9. Évolution des conditions

Chaque version est datée. Une nouvelle acceptation sera demandée lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs.

10. Droit applicable

Le droit applicable, la procédure de réclamation et la juridiction compétente seront complétés après détermination de l’entité éditrice et validation juridique.