Conditions générales d’utilisation — Professionnels

23. Portée des compléments et documents applicables

Les articles 23 à 44 complètent les articles 1 à 22, qui sont conservés. Ils étendent le cadre contractuel aux modules activés dans TeledentalCare, notamment aux échanges entre professionnels et avec les établissements. Les descriptions historiques du télésuivi ne limitent pas le périmètre des modules décrits ci-dessous. Les conditions particulières expressément convenues prévalent pour leur objet ; le DPA prévaut pour les obligations de traitement des données pour compte. Aucune stipulation ne déroge à une règle impérative.

La présente version est proposée à l’acceptation à compter du 9 octobre 2026. Sa publication seule ne vaut ni acceptation par un Client existant, ni modification rétroactive d’un engagement commercial ou d’un acte de soins. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Clients concernés et leur accord est recueilli lorsque nécessaire. Une ancienne acceptation n’est pas réétiquetée comme acceptation de cette version.

L’exploitant demeure CEF, identifié dans les mentions légales. Le Client contracte soit en son nom professionnel, soit pour une structure qu’il est habilité à représenter. Le nom commercial TeledentalCare ne désigne pas une société distincte tant que son intervention contractuelle n’a pas été effectivement formalisée.

24. Définitions complémentaires et distinction des rôles

La Plateforme désigne le service numérique TeledentalCare. Un Module est un ensemble de fonctions effectivement activées pour un Client. Le Dossier rassemble les informations rattachées à un patient et à une demande ou une période de suivi ; il ne constitue pas nécessairement l’intégralité du dossier médical du patient.

Le Requérant est le professionnel de santé qui sollicite un avis de téléexpertise. Le Requis est le professionnel médical sollicité en raison de ses compétences. Une même personne peut exercer ces rôles dans des dossiers différents. Un établissement souscripteur, son représentant administratif et le professionnel réalisant l’acte sont distingués : le paiement de l’abonnement ou l’administration de l’équipe ne confère aucune compétence clinique.

Une Invitation propose à un destinataire identifié de rejoindre une équipe ou de participer à un échange. Un Brouillon est un contenu non transmis à son destinataire. Un Avis transmis est un contenu validé par son auteur et rendu accessible aux destinataires habilités. Un Archivage organise une file de dossiers ; il ne constitue pas à lui seul une suppression, une anonymisation ou l’accomplissement d’une obligation légale de conservation.

25. Souscription, représentation et preuve de l’accord

Le Client vérifie avant son engagement les modules inclus, les conditions tarifaires, la période de facturation, la durée d’engagement éventuelle, les règles de renouvellement et les modalités de résiliation indiquées dans l’offre acceptée. Une simple invitation ou consultation d’une page ne constitue pas une commande payante.

L’utilisateur qui agit pour une structure déclare disposer de l’habilitation correspondante. En cas de doute sérieux, CEF peut demander les justificatifs nécessaires avant d’activer les droits concernés. La création du compte et la validation des fonctions cliniques sont des étapes distinctes ; une validation administrative ne vaut pas attestation générale de compétence, d’assurance ou de disponibilité.

L’acceptation doit pouvoir être reliée à l’identité de l’utilisateur, à la version des documents présentés et à sa date. Les documents peuvent être enregistrés ou imprimés. Les éléments électroniques de preuve demeurent discutables par les moyens admis en droit : les journaux de CEF ne constituent pas une preuve irréfragable. Un clic d’acceptation ou une signature intégrée à un document ne sont pas présentés comme une signature électronique qualifiée.

26. Équipes, établissements et professionnels extérieurs

Chaque utilisateur intervient avec ses propres identifiants. Le Client organise les habilitations selon les fonctions réellement exercées et retire sans délai les droits devenus injustifiés. Une adresse institutionnelle peut recevoir une notification ; elle ne dispense pas d’identifier la personne réalisant une action clinique dans les espaces qui exigent un accès nominatif.

Inviter un membre de l’équipe et inviter un professionnel extérieur sont deux opérations distinctes. Un professionnel extérieur n’est pas, de ce seul fait, intégré à l’abonnement, à la facturation ou à l’équipe de soins de l’établissement. L’appartenance à une même équipe dans le logiciel ne suffit pas à établir juridiquement l’existence d’une équipe de soins au sens du code de la santé publique.

Le rattachement ou le départ d’un utilisateur ne transfère pas automatiquement la propriété d’une clientèle, la responsabilité des soins, un abonnement ou un droit d’accès à tous les dossiers. Les parties organisent la continuité des soins et la restitution des informations utiles dans le respect du secret et des droits de chacun. Les fonctions de gestion administrative ne donnent pas par elles-mêmes accès aux données cliniques.

27. Périmètre des modules et fonctionnalités à venir

Le module Télésuivis organise le recueil d’informations pendant la période de suivi définie. Connect prépare un échange autour d’un besoin ou d’un projet exprimé par le patient. La Téléexpertise organise une demande et un avis entre professionnels habilités. Le module Urgences organise, lorsqu’il est activé, une demande d’avis dentaire à distance selon les conditions affichées au patient et au praticien.

L’intitulé Urgences ne désigne ni la régulation médicale du SAMU, ni une permanence des soins, ni une surveillance humaine continue. Les informations d’horaires et de délai doivent être comprises selon le parcours activé ; un objectif indicatif ne constitue pas un délai garanti. La plateforme ne remplace pas les circuits d’urgence appropriés à l’état du patient.

Pulse fournit des indicateurs de pilotage selon les données et limites du module. Les ressources de prévention et de formation ne constituent pas une prescription individualisée. Une fonction annoncée comme à venir, un prototype ou une démonstration n’est pas un engagement de mise à disposition à une date déterminée, sauf accord écrit. Les fonctions en bêta restent soumises aux exigences de confidentialité et de sécurité ; cette qualification n’autorise pas l’emploi de données réelles dans un espace explicitement réservé aux démonstrations.

28. Téléexpertise : pertinence, choix et absence d’exclusivité

Le professionnel requérant apprécie la pertinence du recours à la téléexpertise, au regard du patient, de la question posée et des informations disponibles. Il choisit un professionnel requis dont les compétences sont adaptées. La présence dans un annuaire ou une liste de la plateforme ne constitue ni une recommandation clinique de CEF ni une garantie de résultat.

La participation à la plateforme n’impose aucune exclusivité, aucun quota d’avis, aucun apport de patientèle et aucune obligation générale d’accepter toutes les sollicitations. Le requis peut demander des précisions, décliner une demande ou orienter vers un examen en présence du patient lorsque les informations ou les conditions de prise en charge ne permettent pas un avis approprié.

Tout engagement particulier de disponibilité, de rémunération ou de délai entre professionnels doit être convenu expressément entre les personnes concernées. Les présentes CGVU ne constituent pas à elles seules une convention d’exercice, un contrat de travail, une organisation de remplacement ou un mandat général donné à CEF pour organiser les soins.

29. Téléexpertise : constitution et transmission de la demande

Le requérant vérifie l’identité du patient et la concordance des pièces avant transmission. Il décrit une question clinique suffisamment précise, les éléments pertinents et les limites de son recueil. Il distingue une information absente, non observée ou non évaluable d’une constatation négative. Il ne complète pas un champ par une donnée supposée pour permettre l’envoi.

Les antécédents, traitements, allergies, symptômes, photographies et autres pièces sont transmis dans la mesure nécessaire à l’avis. Le requérant s’assure qu’ils sont à jour ou en indique la date et les incertitudes. La plateforme ne garantit pas que le formulaire épuise toutes les informations nécessaires à chaque cas.

Lorsqu’un dentiste est invité par son adresse électronique, le requérant vérifie cette adresse. L’invitation ne doit pas contenir de données cliniques dans son objet ou son texte de notification. Le dépôt d’une invitation n’est pas une confirmation de lecture ou de prise en charge. L’accès au dossier est soumis aux contrôles d’identité, d’habilitation et d’acceptation prévus par le parcours.

30. Téléexpertise : avis, compléments et continuité

Le requis examine les informations accessibles et apprécie leur suffisance. Il formule son avis dans les limites de sa compétence et des éléments disponibles, indique les réserves utiles et peut solliciter un complément. Aucune règle de tri, proposition de rédaction ou hypothèse générée par la plateforme ne dispense de cette appréciation.

Avant transmission, le requis relit et valide son avis. Il vérifie le patient concerné, les recommandations, les éventuelles prescriptions et les documents produits. Un avis transmis ne doit pas être silencieusement remplacé : une correction clinique substantielle est portée à la connaissance du destinataire par un complément ou un document rectificatif daté, selon les fonctions disponibles et, si nécessaire, par un canal approprié.

Le requérant prend connaissance de l’avis, en organise les suites relevant de sa compétence et informe le patient selon la situation. Chaque intervenant assure la traçabilité qui lui incombe dans le dossier du patient, notamment des professionnels intervenus, de la date, du compte rendu, des prescriptions et des incidents pertinents. Un export PDF de la plateforme ne prouve pas son intégration dans le dossier métier ou le dossier médical partagé.

31. EHPAD, foyers, USLD et autres établissements

L’établissement désigne les utilisateurs habilités et organise les relais nécessaires entre soignants. Un membre administratif peut préparer des éléments administratifs dans les limites de ses droits ; il ne se substitue pas au professionnel de santé pour apprécier la pertinence, formuler une demande clinique ou mettre en œuvre un avis au-delà de ses compétences.

L’établissement vérifie le rattachement de chaque demande au bon résident. L’emploi d’une adresse partagée, d’un nom voisin ou d’un lien transmis antérieurement ne suffit pas à identifier un patient. Les observations d’un soignant et les déclarations du résident ou d’un proche sont distinguées lorsque cette différence influe sur leur interprétation.

Le choix d’un dentiste extérieur ne donne à celui-ci accès qu’aux informations dont le partage est autorisé pour sa participation. Les collègues de l’établissement n’accèdent aux dossiers qu’au titre de leurs habilitations et de leur participation légitime. Le départ d’un soignant ou d’un correspondant doit entraîner la révision des droits et l’organisation du relais, sans effacer les actes déjà tracés.

32. Information du patient, secret et représentants

Le professionnel responsable informe le patient du recours au service, des destinataires utiles et des limites de la prise en charge à distance. Il recueille et trace les accords requis, notamment pour les partages hors équipe de soins lorsqu’un consentement est nécessaire. L’acceptation des présentes CGVU par un professionnel ne remplace pas l’information du patient ni son consentement lorsqu’il est requis.

Les données transmises sont limitées à ce qui est nécessaire à la prise en charge. La qualité de membre de la famille, de proche ou de salarié d’un établissement ne constitue pas en elle-même une autorisation générale de consulter ou d’envoyer des données de santé.

Pour un mineur, un majeur protégé ou un patient ne pouvant agir seul, le professionnel vérifie la qualité de la personne intervenant et applique les règles adaptées à la situation, en recherchant la participation du patient selon ses capacités. Une case cochée ne dispense pas de ces vérifications. Le consentement à l’acte, l’autorisation de partage et la base juridique du traitement de données sont des notions distinctes.

33. Télésuivis, liens personnels et notifications

La durée affichée d’un lien de télésuivi et les modalités de clôture gouvernent son accès. Sauf indication explicite contraire du parcours, ouvrir le lien ne le consomme pas : il peut être réutilisé pendant sa validité. Le professionnel explique au patient les usages attendus et les moyens de contact adaptés en cas de difficulté ou d’aggravation.

Une notification acceptée par un prestataire d’envoi peut être filtrée, retardée ou non consultée. Un état technique d’envoi ne démontre pas la réception effective ni la lecture du contenu. Le Client vérifie les coordonnées saisies et organise un mode de contact alternatif lorsque la situation clinique le nécessite. CEF reste responsable de ses propres obligations techniques ; cette clause ne l’exonère pas d’un défaut d’envoi qui lui serait imputable.

Les rappels, lorsqu’ils sont activés, suivent les paramètres du parcours. Ils ne créent pas une surveillance clinique permanente et ne dispensent pas les intervenants de consulter les informations qui leur sont adressées. Un lien personnel doit être protégé comme un moyen d’accès confidentiel ; il ne doit pas être publié sur un site ouvert ou transmis à un destinataire non habilité.

34. Photographies, pièces et qualité des informations

L’auteur de l’envoi vérifie que les images représentent le bon patient et la bonne zone, qu’elles sont suffisamment lisibles et qu’elles ne montrent pas inutilement de tiers ou de documents d’identité. Il dispose des droits et autorisations nécessaires à leur transmission. Les formats et limites techniques sont ceux du parcours utilisé.

Une compression, une conversion ou un recadrage peut modifier le rendu. L’utilisateur contrôle le résultat proposé avant validation, évite les retouches susceptibles d’altérer l’interprétation clinique et conserve l’original lorsqu’il lui est nécessaire. Un cadrage de la bouche ou un outil d’amélioration de lisibilité n’est pas, à lui seul, une analyse diagnostique.

Le praticien peut demander des images complémentaires ou un examen clinique. L’absence de signe visible sur une photographie ne permet pas à elle seule d’exclure une affection. Les photographies et comptes rendus exportés restent soumis aux mêmes règles de confidentialité après leur téléchargement.

35. Assistance automatisée et validation clinique

Selon les fonctions activées, la plateforme peut proposer des résumés, des brouillons, des éléments de tri ou une aide à la rédaction. Ces propositions peuvent être incomplètes, inexactes ou inadaptées au contexte. Elles ne doivent pas être présentées comme un avis validé par un praticien avant sa relecture effective.

Le professionnel confronte les propositions aux données du dossier et à ses connaissances, corrige les éléments non justifiés et valide personnellement la réponse destinée au patient ou au requérant. Il vérifie notamment la localisation, les hypothèses, les signes d’alerte, les délais et la conduite à tenir. L’existence d’un texte prérempli n’impose pas de le conserver.

Les présentes conditions n’autorisent pas l’envoi de données de santé à un outil externe non prévu dans le cadre contractuel. Elles ne donnent pas d’autorisation générale d’utiliser les dossiers pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Toute nouvelle finalité ou tout nouveau prestataire traitant des données est soumis aux obligations applicables, notamment celles du DPA.

36. Prescriptions, comptes rendus et signatures

Lorsqu’un outil de rédaction ou d’export est disponible, le professionnel reste responsable de la pertinence et de la conformité des documents qu’il établit. La présence d’un modèle ne garantit pas la conformité à toutes les situations de prescription, notamment celles soumises à des formalités particulières.

Le prescripteur vérifie son identité professionnelle, les mentions requises, le patient, le contenu thérapeutique, les contre-indications et les modalités de signature. Une image de signature ou une validation dans l’interface ne doit pas être assimilée sans justification à une signature électronique qualifiée ou à un dispositif réglementé de prescription électronique.

Le patient ou le requérant reçoit uniquement les documents effectivement validés et transmis. Une prescription indiquée comme envisagée ou à établir n’est pas une ordonnance disponible. L’utilisateur vérifie le document final avant de le remettre à un tiers et le conserve dans son propre système documentaire lorsqu’une obligation de conservation lui incombe.

37. Abonnement, facturation des actes et paiement

L’abonnement rémunère l’accès à la plateforme et aux services compris dans l’offre acceptée. Les honoraires d’un acte de soins, le remboursement par l’Assurance Maladie et le prix de l’abonnement constituent des flux distincts. L’usage du module Téléexpertise ne suffit pas à rendre un acte facturable ou remboursable.

Chaque professionnel vérifie les règles conventionnelles et de facturation applicables à sa profession, au patient, à l’acte et à son mode d’exercice. Aucun tarif médical, code de facturation ou droit à rémunération n’est créé par les présentes CGVU. Sauf service expressément proposé et souscrit, TDC n’effectue pas la télétransmission des feuilles de soins et ne garantit pas le recouvrement d’honoraires.

Lorsqu’un paiement patient est proposé dans un module, le professionnel vérifie l’identité du bénéficiaire et les conditions affichées avant activation. Une autorisation bancaire, un débit, un remboursement et un reversement sont des opérations distinctes. Le prestataire de paiement applique ses contrôles et délais. CEF ne reçoit pas mandat général d’encaisser les honoraires du praticien du seul fait de son inscription ; toute prestation de paiement activée reste soumise à son cadre spécifique.

38. Essais, offres, renouvellement et incidents de règlement

Une période gratuite, une remise ou une offre de lancement est définie par ses conditions présentées lors de l’activation. Elle ne crée pas de droit acquis à une gratuité permanente et n’autorise pas un prélèvement non accepté. L’absence de saisie d’une carte ne peut être assimilée à un mandat de paiement.

La périodicité du règlement ne doit pas être confondue avec la durée d’engagement : une échéance mensuelle ne vaut pas nécessairement engagement annuel et inversement. La durée, le renouvellement et le préavis éventuel doivent être expressément portés à la connaissance du Client. À défaut d’engagement de durée expressément accepté, un abonnement mensuel peut être arrêté pour l’échéance mensuelle suivante, sans créer rétroactivement un engagement annuel.

Le Client maintient ses informations de facturation à jour et signale les erreurs. Un changement de tarif ne s’applique pas rétroactivement ; il est annoncé avant son entrée en vigueur et respecte les droits de résiliation applicables. Aucun avantage de parrainage ou d’affiliation n’est acquis sans conditions particulières acceptées ; il ne doit pas constituer une rémunération illicite d’adressage ou porter atteinte à l’indépendance professionnelle.

39. Assistance, prérequis et coopération en cas d’incident

Le Client utilise des équipements, un navigateur et une connexion adaptés, protège ses sessions et forme les utilisateurs aux fonctions nécessaires. Il ne transmet pas d’identifiants de connexion à un tiers ni de données cliniques dans un canal de support ordinaire lorsqu’elles ne sont pas nécessaires. Les demandes d’assistance peuvent être adressées à contact@teledentalcare.fr.

Lors d’un incident, le Client communique les éléments techniques utiles, sans multiplier les copies de données de santé. CEF peut demander une description, une heure, une référence de dossier ou une capture expurgée. Toute intervention permettant l’accès à un dossier doit respecter les habilitations, la minimisation et les instructions applicables.

Le support technique ne délivre pas d’avis clinique. Une demande adressée au support ne vaut pas prise en charge d’un patient. Chaque partie coopère de bonne foi pour limiter les effets d’un incident et préserver les éléments utiles à sa résolution.

40. Confidentialité réciproque et usages prohibés

Les parties protègent les informations confidentielles obtenues dans l’exécution du contrat et en limitent l’accès aux personnes qui en ont besoin, soumises à une obligation appropriée. Cette obligation ne fait pas obstacle aux divulgations légalement requises, ni à l’exercice des droits des personnes, ni aux échanges nécessaires avec un conseil ou une autorité compétente dans un cadre protégé.

Sont notamment interdits l’exploration de dossiers sans justification, le contournement de droits, le partage de comptes, l’extraction massive non autorisée, la commercialisation de données cliniques et l’emploi de données réelles dans une démonstration publique. Les tests de sécurité sur la production requièrent un accord préalable précisant leur périmètre ; le signalement responsable d’une vulnérabilité reste possible sans divulgation de données de tiers.

Les contenus restent rattachés à leurs auteurs. CEF reçoit uniquement les droits techniques nécessaires pour les héberger, les traiter et les restituer conformément au service et aux instructions licites. Aucun droit de publier un cas clinique, le nom d’un cabinet ou un témoignage promotionnel n’est accordé par défaut.

41. Suspension, départ et réversibilité

Une suspension doit être proportionnée au risque ou au manquement. Sauf urgence de sécurité, impossibilité légale ou circonstances justifiant une action immédiate, CEF précise le motif et permet au Client de présenter ses observations ou de régulariser. Le périmètre de suspension est limité lorsque cela permet de maîtriser le risque.

La résiliation n’efface pas les responsabilités liées aux actes déjà réalisés. Le Client organise le relais des demandes en cours et récupère les documents nécessaires à ses obligations. CEF traite les demandes de restitution et de suppression conformément au DPA, sans assimiler l’absence d’un bouton d’export à l’absence d’un droit à restitution.

La fermeture d’un compte, l’archivage d’un dossier et l’effacement des données sont distincts. Une difficulté de facturation ne justifie pas une rétention illégitime des données. Les modalités pratiques de restitution tiennent compte de l’identité du demandeur, de ses droits, de la sécurité et des obligations de conservation propres aux participants.

42. Responsabilités, assurance et limites

Les exclusions de l’article 19 s’apprécient au regard de la cause effective du dommage : elles n’écartent pas un manquement prouvé de CEF à ses obligations propres, notamment de sécurité, de confidentialité ou de fourniture du service. Les professionnels conservent la responsabilité des actes relevant de leur exercice et veillent à disposer de la couverture d’assurance requise, adaptée à leur activité à distance.

La plateforme ne garantit ni un résultat clinique, ni un volume de demandes, ni un chiffre d’affaires, ni un remboursement par un organisme tiers. Un préjudice doit être établi et rattaché au manquement invoqué selon les règles applicables. Aucune clause n’exclut le dol, la faute lourde, les dommages corporels ou une responsabilité que la loi interdit de limiter ; aucune limitation ne peut vider une obligation essentielle de sa substance.

Une réclamation impliquant un tiers est signalée dans les meilleurs délais utiles afin de permettre une défense et des mesures appropriées. Une partie ne peut engager l’autre dans une transaction ou reconnaître une responsabilité en son nom sans mandat. Chaque partie conserve ses droits à réparation et ses obligations de coopération et de limitation des conséquences évitables.

43. Force majeure, indépendance et règlement des différends

La force majeure est appréciée selon les conditions légales. Une panne, une attaque ou une défaillance de prestataire n’est pas automatiquement un cas de force majeure du seul fait de son intitulé. La partie empêchée informe l’autre, expose les effets prévisibles et recherche les mesures permettant de limiter l’interruption ; les conséquences sur l’exécution ou la résolution du contrat suivent les règles applicables.

Les parties restent indépendantes. Aucune disposition ne confère à CEF le pouvoir de diriger les décisions de soins, ni au Client celui d’engager CEF envers un tiers. La nullité d’une clause n’entraîne pas nécessairement celle de l’ensemble du contrat ; les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par le droit.

La recherche d’une solution amiable ne prive pas les parties d’un recours urgent ou d’une saisine d’une autorité compétente. La clause de compétence de l’article 22 ne s’applique que dans les conditions où la loi autorise une telle clause ; elle ne s’impose pas indistinctement à tout professionnel de santé ou établissement public.

44. Versions, contact et articulation des engagements

Les versions antérieures demeurent consultables lorsqu’elles sont archivées sur la plateforme ou peuvent être demandées au support. Le Client peut conserver une copie du texte accepté et de son offre. Le présent document ne transforme pas une acceptation ancienne en preuve d’un nouvel accord et ne crée pas un consentement patient par déduction.

Les questions contractuelles et demandes relatives aux données peuvent être adressées à contact@teledentalcare.fr, en précisant l’objet de la demande et sans joindre spontanément de données cliniques. Les mentions légales identifient l’exploitant ; les conditions particulières identifient, le cas échéant, l’offre souscrite et ses éléments commerciaux.

Les présentes dispositions complètent le socle historique. Pour les traitements de données pour compte, elles se lisent avec les compléments du DPA. Les conditions destinées aux patients restent un document distinct et ne sont pas remplacées par les conditions professionnelles.