Conditions générales d’utilisation — Professionnels
Cadre contractuel applicable aux professionnels, cabinets et établissements utilisant TeledentalCare.
1. Objet et documents contractuels
TeledentalCare est un service numérique de télésuivi post-opératoire et de transmission structurée d’informations entre un patient et l’équipe dentaire qui l’a pris en charge. Les présentes conditions régissent le service standard. Lorsqu’un document signé, une offre commerciale ou un bon de commande prévoit des dispositions différentes, ce document prévaut pour son objet. L’Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie intégrante du cadre contractuel lorsque CEF traite des données personnelles pour le compte du Client.
2. Définitions
Client : professionnel, cabinet, structure d’exercice ou établissement ayant accès au service. Utilisateur : personne physique autorisée par le Client. Patient : personne faisant l’objet d’un télésuivi. Télésuivi : dossier numérique individualisé créé pour une intervention ou une période de suivi. Signalement : information transmise par le Patient et mise en évidence par le service. Données de santé : données à caractère personnel relatives à la santé au sens du RGPD.
3. Éligibilité et vérification professionnelle
L’accès aux fonctions professionnelles est réservé aux personnes et structures habilitées à intervenir dans le parcours concerné. TeledentalCare peut demander des éléments de vérification : identité, RPPS, profession, structure d’exercice, adresse professionnelle ou qualité du représentant. L’accès peut être limité tant que la vérification n’est pas achevée. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et signale tout changement affectant son droit d’utiliser le service.
4. Comptes, rôles et habilitations
Chaque Utilisateur utilise un accès personnel. Le partage d’identifiants ou l’utilisation d’un compte nominatif par plusieurs personnes est interdit. Le Client désigne les personnes autorisées, attribue les rôles appropriés, retire les habilitations devenues inutiles et veille à la désactivation des comptes d’anciens salariés, remplaçants ou collaborateurs. Il reste responsable de l’organisation interne de ses habilitations.
5. Description et périmètre du service
Le service permet notamment de créer un télésuivi, transmettre un lien individualisé, recueillir des réponses, présenter des éléments de tri ou d’attention, conserver une chronologie et permettre au praticien de clôturer le suivi. Certaines fonctions peuvent évoluer, être proposées progressivement ou dépendre de l’offre souscrite. TeledentalCare est un outil d’assistance organisationnelle et de transmission ; il ne constitue pas un dispositif de permanence des soins ni un service de réponse médicale immédiate.
6. Indépendance clinique et absence de substitution au praticien
Le praticien demeure seul responsable de l’indication du télésuivi, de l’information donnée au patient, de l’interprétation clinique des réponses, de la prescription, de l’orientation, de la décision de revoir le patient et de la clôture du suivi. Les règles de mise en évidence ou de priorisation ne constituent ni un diagnostic ni une recommandation thérapeutique opposable. Elles ne remplacent ni l’examen clinique ni le jugement professionnel.
Urgence : TeledentalCare n’est pas un service d’urgence, ne garantit pas une surveillance humaine continue et ne garantit pas la lecture immédiate d’un signalement. Le Client conserve ses circuits habituels de prise en charge des urgences et en informe les patients.
7. Information du Patient
Le Client est responsable de la licéité de la prise en charge, de l’information du Patient et, lorsque la réglementation ou la situation l’exige, du recueil de son consentement. Il explique que le service ne remplace pas les moyens habituels de contact ni les urgences et veille à ne transmettre que les données nécessaires au suivi.
8. EHPAD, établissements et adresses électroniques partagées
Une même adresse électronique institutionnelle peut recevoir plusieurs liens correspondant à plusieurs résidents ou patients. Chaque télésuivi reste individualisé et associé à un patient identifié. Le Client et l’établissement destinataire doivent s’assurer que la personne qui ouvre le lien est habilitée, vérifier l’identité du patient affiché avant toute réponse et éviter toute copie ou transfert du lien à des tiers non autorisés.
9. Obligations et usages interdits
Le Client utilise TeledentalCare conformément aux lois, règles déontologiques et bonnes pratiques applicables. Sont notamment interdits : l’accès à un dossier sans motif légitime, l’usurpation d’identité, la collecte de données excessives, l’envoi de contenu illicite, le contournement des contrôles d’accès, l’extraction massive non autorisée, la tentative d’altérer le service, l’introduction de code malveillant et l’utilisation à des fins étrangères au suivi autorisé.
10. Offre d’essai, prix, facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux présentés au Client avant l’utilisation payante, dans l’interface, une offre ou un bon de commande. Des télésuivis offerts, périodes d’essai, crédits ou avantages peuvent être proposés ; leurs conditions sont celles affichées lors de l’activation. Sauf mention contraire, une offre d’essai n’emporte aucun droit au maintien de la gratuité. Les sommes dues sont exigibles selon les modalités présentées au Client. Les taxes applicables sont ajoutées lorsque la réglementation l’impose.
11. Disponibilité, maintenance et évolution technique
CEF met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident, défaillance d’un prestataire ou événement extérieur. Les fonctions peuvent être temporairement restreintes lorsqu’une mesure est nécessaire à la sécurité ou à l’intégrité du service. Aucun niveau de service garanti n’est fourni sauf engagement écrit distinct.
12. Sécurité et coopération
Le Client protège ses terminaux et identifiants, applique les mesures de sécurité adaptées à son environnement, ne transmet pas les liens patients à des personnes non autorisées et signale sans délai tout accès suspect. CEF applique des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque, notamment contrôle d’accès, journalisation, séparation des environnements et hébergement adapté aux données de santé lorsque requis.
13. Données personnelles et données de santé
Les rôles de responsabilité sont détaillés dans la Politique de confidentialité et le DPA. Pour les traitements effectués à la demande du Client dans le cadre du télésuivi, CEF agit en principe comme sous-traitant ; le Client reste responsable de traitement des données cliniques de ses patients. Pour la gestion des comptes, de la sécurité, du support et de la facturation, CEF agit comme responsable de traitement pour ses propres finalités.
14. Prestataires et sous-traitants
CEF peut faire appel à des prestataires techniques nécessaires au service, notamment pour l’hébergement, la délivrabilité des messages, le paiement, l’observabilité ou le support. Lorsqu’un prestataire traite des données pour le compte du Client, CEF impose des obligations de confidentialité, sécurité et protection des données compatibles avec ses propres engagements. Les catégories de prestataires et les informations pertinentes figurent dans la Politique de confidentialité et, pour le traitement pour compte, dans le DPA.
15. Journaux, horodatage et preuve
Le service peut conserver des journaux techniques et fonctionnels relatifs aux connexions, créations de suivis, envois, ouvertures, réponses, décisions et opérations de sécurité. Ces éléments peuvent être utilisés pour assurer la sécurité, la traçabilité, le support et l’établissement de la preuve des opérations, sous réserve des règles applicables aux données de santé et à la conservation.
16. Propriété intellectuelle
La plateforme, son interface, son code, ses marques, textes, graphismes, modèles, bases et documentations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible hors organisation autorisée et limité à la durée du contrat. Les données et contenus cliniques du Client et des Patients ne deviennent pas la propriété de CEF.
17. Suspension
CEF peut suspendre tout ou partie d’un accès en cas de risque de sécurité, fraude présumée, usage manifestement illicite, atteinte aux droits d’un tiers, défaut de paiement persistant, menace pour l’infrastructure ou non-respect grave des présentes conditions. Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé et peut régulariser la situation.
18. Résiliation et conséquences
La résiliation met fin au droit d’utiliser le service pour l’avenir, sans effacer automatiquement les obligations légales de conservation, de preuve ou de sécurité. Les modalités d’export, de restitution ou de suppression des données traitées pour compte sont régies par le DPA et les fonctions disponibles. Les droits acquis avant la résiliation, notamment les sommes dues, restent exigibles.
19. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. CEF n’est pas responsable des décisions de soins, d’un retard imputable à l’absence de consultation par le professionnel, d’une mauvaise saisie par le Patient ou le Client, d’un transfert non autorisé d’un lien, d’une indisponibilité d’un réseau tiers ou d’un événement hors de son contrôle raisonnable. Aucune stipulation n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
20. Évolution des conditions et du service
Le service et ses conditions peuvent évoluer pour tenir compte d’une nouvelle fonctionnalité, d’une exigence réglementaire, d’une mesure de sécurité ou d’un changement organisationnel. Une modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client fait l’objet d’une information appropriée avant son entrée en vigueur lorsque cela est requis.
21. Changement d’exploitant ou transfert à TeledentalCare
Le service est actuellement exploité par CEF. Une société TeledentalCare étant en cours de création, l’activité pourra lui être transférée après son immatriculation. Ce transfert ne sera pas présenté comme réalisé avant sa prise d’effet. Les utilisateurs seront informés de tout changement d’éditeur, responsable de traitement ou cocontractant lorsque la réglementation ou le contrat l’exige.
22. Droit applicable, réclamations et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une résolution amiable de tout différend. Les règles impératives de compétence demeurent applicables. Pour les Clients agissant à titre professionnel, et sauf règle impérative contraire, les juridictions du ressort du siège de l’exploitant sont compétentes.