Accord de traitement des données — DPA
Le socle du 14 septembre 2026 est conservé intégralement ci-dessous. Les compléments figurent à sa suite. La publication ne vaut pas acceptation rétroactive par les utilisateurs existants.
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Sommaire des compléments
Cadre standard de sous-traitance RGPD entre CEF et les Clients professionnels.
1. Objet et durée
CEF traite les données nécessaires à la fourniture de TeledentalCare pendant la durée de la relation contractuelle et, après sa fin, uniquement pendant les périodes nécessaires à la restitution, suppression, sécurité, preuve ou obligations légales.
2. Nature et finalités
Les opérations peuvent comprendre collecte via le formulaire patient, hébergement, organisation, consultation, transmission aux utilisateurs habilités, journalisation, sauvegarde, support, restauration, export et suppression. Les finalités sont limitées à la fourniture, la sécurité et la maintenance du service conformément aux instructions documentées du Client.
3. Catégories de personnes et de données
Personnes concernées : patients, résidents, représentants, professionnels et personnels habilités. Données : identité, coordonnées, informations relatives à l’intervention et au suivi, réponses, messages, éventuelles photographies, événements et métadonnées techniques.
4. Instructions du Client
CEF ne traite les données que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire. L’utilisation normale du service, les paramétrages effectués par le Client et les demandes de support constituent des instructions documentées dans la mesure nécessaire à l’exécution du service.
5. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée et n’accèdent qu’aux données nécessaires à leurs fonctions.
6. Sécurité
CEF met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, incluant notamment contrôle des accès, authentification, journalisation, chiffrement en transit, séparation logique des environnements, sauvegarde et gestion des incidents.
7. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale le recours aux prestataires nécessaires au service, sous réserve que CEF leur impose des obligations de protection des données équivalentes pour les traitements concernés. Les catégories principales comprennent l’infrastructure/hébergement, la messagerie transactionnelle, le paiement, l’observabilité et le support. Une modification significative de sous-traitant affectant le traitement pour compte peut faire l’objet d’une information du Client.
8. Assistance au Client
Compte tenu de la nature du traitement, CEF aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits et, lorsque cela est applicable, à respecter ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données, aux analyses d’impact et aux consultations préalables.
9. Violations de données
CEF notifie au Client toute violation de données personnelles concernant les traitements réalisés pour son compte sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles permettant au Client d’évaluer ses obligations.
10. Restitution et suppression
À la fin de la prestation, et selon les possibilités techniques, obligations légales et instructions du Client, CEF restitue ou supprime les données traitées pour compte et supprime les copies restantes, sauf obligation légale ou nécessité de sécurité/protection des droits imposant une conservation limitée.
11. Audit et information
CEF met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant. Les audits doivent être proportionnés, organisés de manière à ne pas compromettre la sécurité des autres clients ni la confidentialité des systèmes, et tenir compte des certifications, rapports ou justificatifs déjà disponibles.
12. Transferts internationaux
Les transferts hors EEE ne sont réalisés que sur la base d’un mécanisme autorisé par le RGPD et avec les garanties requises.
13. Portée et caractère obligatoire des compléments
Les articles 13 à 20 complètent les articles 1 à 12 conservés ci-dessus et en précisent l’application à l’ensemble des modules activés. Ils ne diminuent aucune obligation de l’article 28 du RGPD. En cas d’ambiguïté, l’interprétation conforme aux obligations impératives de protection des données prévaut, notamment pour l’information sur les sous-traitants, la restitution et l’audit.
Le Client documente les finalités, les catégories de personnes, les données et la durée des traitements qu’il confie à CEF. L’utilisation normale d’une fonction ne vaut instruction que dans le périmètre licite du service. CEF informe le Client si une instruction lui paraît contraire au droit applicable ; elle ne l’exécute pas comme une autorisation générale d’un traitement illicite.
14. Traitements concernés et répartition des responsabilités
Pour les télésuivis, les opérations portent sur l’identité, les coordonnées, le motif, les réponses, les photographies, les messages, les documents et la chronologie utiles au suivi. Pour Connect et les demandes d’avis à distance, elles portent sur les éléments transmis dans le parcours activé et les réponses validées.
Pour la téléexpertise, les opérations portent sur l’identité du patient, le contexte clinique nécessaire, la question, les pièces, les échanges, le brouillon du professionnel, l’avis et les événements de traçabilité. Les personnes concernées comprennent les patients ou résidents, les représentants lorsqu’ils interviennent, les professionnels et les membres habilités des structures.
Les professionnels ou établissements déterminent leurs finalités de soins et leurs obligations propres. Deux structures qui échangent ne deviennent pas automatiquement responsable de traitement et sous-traitant l’une de l’autre. Une responsabilité conjointe éventuelle doit être appréciée selon leur organisation réelle et documentée lorsqu’elle existe. CEF agit comme sous-traitant pour les opérations cliniques confiées, et comme responsable de traitement pour ses finalités propres décrites dans la politique de confidentialité.
15. Confidentialité, sécurité et hébergement
CEF limite les accès aux données aux personnes habilitées qui en ont besoin et veille à leur engagement de confidentialité. Les mesures de sécurité sont proportionnées au risque et comprennent les contrôles d’accès, la protection des transmissions, la traçabilité, la sauvegarde et les procédures de traitement des incidents applicables au service.
Le Client peut demander les informations permettant de vérifier le périmètre d’hébergement, les garanties contractuelles, les lieux de traitement et les justificatifs pertinents. L’usage d’un prestataire certifié ne vaut pas certification propre de CEF ni preuve que tous les services et toutes les opérations se trouvent dans un même périmètre certifié. Les obligations d’hébergement des données de santé s’appliquent aux traitements qui y sont soumis.
Les instructions de support ne permettent pas un accès général aux dossiers. Aucun traitement de données cliniques pour la publicité ciblée ou l’entraînement général de modèles n’est autorisé par le présent DPA. Une nouvelle finalité doit disposer de son propre cadre légal et contractuel.
16. Sous-traitants ultérieurs et information préalable
L’autorisation générale de l’article 7 s’accompagne d’une information sur l’ajout ou le remplacement envisagé d’un sous-traitant ultérieur, afin de permettre au Client d’émettre une objection motivée avant son intervention. La formulation historique « peut faire l’objet d’une information » ne rend pas facultative cette obligation. CEF fournit un délai raisonnable au regard du changement et des risques ; les parties recherchent une solution à toute objection fondée.
CEF impose au sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes pour les opérations confiées et demeure responsable envers le Client de leur exécution conformément au RGPD. La liste pertinente et les informations sur les fonctions, lieux de traitement et mécanismes de transfert doivent pouvoir être communiquées au Client.
Les prestataires déjà identifiés dans la politique de confidentialité sont AWS pour l’infrastructure, Amazon SES pour les notifications, et Stripe pour les fonctions de paiement activées. Cette indication des services ne dispense pas de préciser les entités contractuelles, les traitements effectivement confiés et leurs garanties. Un prestataire de paiement peut également agir comme responsable de traitement pour ses obligations propres ; son rôle ne doit pas être assimilé indistinctement à celui d’un hébergeur de dossiers cliniques.
17. Incidents, assistance et demandes des personnes
CEF notifie au Client une violation des données traitées pour son compte sans retard injustifié après en avoir connaissance, sans attendre que tous les éléments soient réunis. Les informations disponibles comprennent la nature de l’incident, les catégories et volumes concernés si connus, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées et un point de contact. Les informations manquantes sont complétées à mesure de leur disponibilité.
CEF aide le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, pour les demandes d’exercice des droits, les mesures de sécurité, les analyses d’impact et les consultations préalables nécessaires. Cette assistance ne transfère pas au prestataire les décisions qui relèvent du responsable de traitement et ne dispense pas CEF de ses propres obligations.
Une demande visant un dossier clinique est orientée vers le responsable concerné après vérification adaptée de l’identité et des droits du demandeur. CEF ne supprime pas de sa seule initiative un dossier sur la demande d’un tiers non habilité. Les notifications aux autorités et personnes concernées sont effectuées par la partie tenue de le faire, sauf mandat documenté et licite.
18. Durées, restitution et suppression effective
La durée d’accès à un lien patient n’est pas la durée de conservation du dossier. L’archivage dans une interface n’équivaut pas à l’effacement. Les durées sont déterminées et documentées selon les finalités, les obligations applicables au Client et les traitements propres à CEF ; elles ne sont pas prolongées indéfiniment du seul fait que le service permet techniquement une conservation.
À la fin de la prestation, le Client choisit la restitution ou la suppression des données traitées pour son compte selon l’article 28 du RGPD. CEF supprime les copies restantes, sauf obligation légale de conservation identifiée. La réserve historique relative aux possibilités techniques ne constitue pas un droit de refuser la restitution ; si un export autonome n’est pas disponible, une modalité sécurisée est organisée avec le Client.
Les parties précisent le périmètre, le format raisonnablement exploitable, les destinataires habilités et le calendrier d’exécution. La suppression tient compte du cycle documenté des sauvegardes, qui restent protégées et ne sont pas réutilisées pour une autre finalité. Toute conservation imposée par la loi est limitée aux données nécessaires, à sa durée justifiée et aux accès requis. Les traitements propres de preuve ou de sécurité doivent disposer d’un fondement distinct et ne justifient pas la conservation générale de tous les dossiers cliniques.
19. Audit, documentation et transferts
CEF met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du DPA, permet les audits, y compris les inspections, réalisés par le Client ou un auditeur mandaté, et y contribue. Les modalités pratiques protègent les autres clients et la sécurité sans rendre ce droit ineffectif. Les certifications ou rapports existants peuvent faciliter l’audit mais ne suppriment pas ce droit.
Avant un transfert de données hors EEE, CEF vérifie l’existence du mécanisme applicable et des garanties nécessaires, notamment pour les accès à distance. La localisation d’un serveur européen ne suffit pas à exclure tout transfert. Le Client reçoit les informations pertinentes sur les transferts concernant ses traitements et peut demander les garanties correspondantes.
CEF tient la documentation requise pour les opérations réalisées pour compte et coopère avec l’autorité de contrôle dans les conditions légales. Les informations fournies au titre de l’audit demeurent confidentielles dans la mesure compatible avec les obligations de transparence et de contrôle.
20. Mise en œuvre et contacts
Les présentes précisions s’appliquent aux traitements confiés dans le cadre du contrat et des obligations légales, sans modification rétroactive des preuves d’acceptation. Le Client et CEF identifient les interlocuteurs nécessaires à l’exécution des instructions et aux incidents. Le point d’entrée est contact@teledentalcare.fr ; les données de santé ne doivent pas être jointes spontanément à une demande de contact.
L’absence d’une fonction visible dans l’interface ne dispense pas d’exécuter une obligation légale par une procédure appropriée. Les modalités particulières requises par un établissement peuvent être documentées dans une annexe, sans réduire les garanties du présent accord.